CABINET LEGALIX AVOCATS
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Archive for octobre 2016

La concurrence déloyale

La rude concurrence dans le monde des affaires peut conduire certains opérateurs économiques à quelques abus dans la conquête d’une nouvelle clientèle ou la séduction de la clientèle d’un concurrent. Il est légitime d’essayer d’augmenter sa clientèle, notamment en attirant une part de la clientèle d’un concurrent ou encore en s’inspirant des exemples de réussite
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 17 Oct / 0 Comments
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Cession fonds de commerce

La vente ou l’achat d’un fonds de commerce est une opération juridique complexe, régie à la fois par le droit commun des contrats et par des règles spécifiques. Ce grand formalisme juridique impose une certaine vigilance au vendeur et à l’acquéreur. A défaut, ils s’exposent à ce que l’acte de vente soit inefficace et donc
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 17 Oct / 0 Comments
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Baux commerciaux et baux professionnels

Le bail commercial est le contrat par lequel l’une des parties au contrat, le propriétaire d’un immeuble (le bailleur) s’engage à mettre à la disposition de l’autre, le propriétaire d’un fonds de commerce (le preneur), la jouissance des lieux moyennant un loyer : le preneur doit avoir la qualité de commerçant être inscrit au RCS être
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 17 Oct / 0 Comments
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Conditions générales de vente ou d’utilisation

Les conditions générales d’une entreprise étant le socle de toutes ses transactions avec ses clients et/ou fournisseurs, il convient d’apporter un soin particulier à leur élaboration. La jurisprudence a condamné les « copier/coller » des conditions générales d’autres sites internet. Le juge a considéré que les conditions générales relèvent du droit d’auteur et que le plagiat de
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 17 Oct / 0 Comments
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Clauses de non-concurrence

La clause de non-concurrence interdit au salarié l’exercice d’une activité concurrente, qui porterait préjudice à son ancien employeur, après la rupture de son contrat de travail et pendant une certaine période. Cela peut être par exemple, une interdiction d’entrer en relation avec l’ancienne clientèle démarchée par le salarié, lorsque ce dernier était au service de
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 12 Oct / 0 Comments
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Les clauses abusives

Nombreux sont les prestataires qui proposent à leurs clients de souscrire à un engagement  sous forme de conditions générales d’achat ou de vente, contenant des clauses plus ou moins longues et complexes. Dans ces hypothèses, le consommateur n’a que deux possibilités : accepter de signer le contrat  globalement ou refuser, sans toujours saisir la portée de
  • Posted by cabinetlkemin / Posted on 12 Oct / 0 Comments
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