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LA SOLUTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS

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user  Jean-Marie L.  4/5

     

quoteleftJ’ai utilisé LEGALIX dans une situation de crise où je souhaitais savoir mes options. J’avais besoin de conseils juridiques rapidement, en droit immobilier. Un avocat m’a appelé à l’heure précise que j’avais indiqué et a répondu à toutes mes questions, pour seulement 39,90 €. J’ai aimé la clarté, la ponctualité et la réactivité de leur service.quoteleft

user  Magali V.  5/5

     

quoteleftJ’étais en litige avec un client mauvais payeur et je voulais savoir en urgence quelles étaient mes possibilités. Avec un forfait de 10 minutes, j’ai obtenu des réponses claires et concises à toutes mes questions ! Le service de LEGALIX m’a apportée toute satisfaction et en plus, l’avocate qui m’a répondue était très agréable 🙂quoteleft

user  Gilles G.  4/5

     

quoteleftJ’avais un problème stressant de pension alimentaire et de garde d’enfant. J’ai fait appel à LEGALIX pour avoir des conseils et connaître mes droits avant de saisir le juge. Au début je trouvais que 40 € ça faisait un peu cher, mais j’ai apprécié la clarté des réponses apportées. Très bonne prestation, cela m’a bien aidé à résoudre mon problème!quoteleft

* Moyenne des avis  : 4,3 / 5 – Avis vérifiés et recueillis auprès des clients récents de LEGALIX AVOCAT

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Le contrat de franchise et ses particularités

Le contrat de franchise encadre la collaboration de deux entités distinctes. Il pose les fondements d’une coopération qui sera précisée par des contrats additionnels. Il existe trois types de contrats de franchise: service, production, et distribution.

Encadré par la loi Doubin (Article L. 330- 3 du Code de commerce), le contrat de franchise oblige le franchiseur à respecter préalablement certaines modalités. Il doit, notamment, remettre au franchisé un document d’information précontractuelle (DIP).

Si le contrat de franchise peut varier selon les secteurs d’activités, il doit néanmoins comporter des mentions obligatoires:

-conditions générales

–  obligations des signataires

–  modalités financières

-cession et fin du contrat

Afin de ne pas commettre d’omissions susceptibles d’entraîner des irrégularités juridiques, il est conseillé de faire établir ledit contrat par un professionnel.

Besoin plutôt d’un conseil juridique ou d’une consultation ?

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Nous vous informons et vous conseillons sur vos recours et les démarches à entreprendre pour faire valoir vos droits.

Le contrat de sous-traitance : un contrat complexe à sécuriser

Des contrats de sous-traitance font régulièrement l’objet d’une requalification en contrats de travail, les donneurs d’ordre étant parfois poursuivis pour travail dissimulé. En effet, la frontière entre contrat de travail et contrat de sous-traitance est plutôt mince.

Elle s’apprécie habituellement sur la question de la subordination de l’employé ou du prestataire vis-à-vis du donneur d’ordre, selon les termes de l’article L. 8221-6 du Code du travail. Pour évaluer le caractère illicite ou non de la sous-traitance, le juge va particulièrement examiner la finalité du contrat. Il est donc indispensable que ce contrat soit en tout point conforme aux dispositions légales.

 

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