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LA SOLUTION JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS

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user  Jean-Marie L.  4/5

     

quoteleftJ’ai utilisé LEGALIX dans une situation de crise où je souhaitais savoir mes options. J’avais besoin de conseils juridiques rapidement, en droit immobilier. Un avocat m’a appelé à l’heure précise que j’avais indiqué et a répondu à toutes mes questions, pour seulement 39,90 €. J’ai aimé la clarté, la ponctualité et la réactivité de leur service.quoteleft

user  Magali V.  5/5

     

quoteleftJ’étais en litige avec un client mauvais payeur et je voulais savoir en urgence quelles étaient mes possibilités. Avec un forfait de 10 minutes, j’ai obtenu des réponses claires et concises à toutes mes questions ! Le service de LEGALIX m’a apportée toute satisfaction et en plus, l’avocate qui m’a répondue était très agréable 🙂quoteleft

user  Gilles G.  4/5

     

quoteleftJ’avais un problème stressant de pension alimentaire et de garde d’enfant. J’ai fait appel à LEGALIX pour avoir des conseils et connaître mes droits avant de saisir le juge. Au début je trouvais que 40 € ça faisait un peu cher, mais j’ai apprécié la clarté des réponses apportées. Très bonne prestation, cela m’a bien aidé à résoudre mon problème!quoteleft

* Moyenne des avis  : 4,3 / 5 – Avis vérifiés et recueillis auprès des clients récents de LEGALIX AVOCAT

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Si vous avez décidé de vendre votre affaire ou votre bail, vous devez le faire dans les meilleures conditions juridiques et financières afin de sécuriser votre transaction. Il conviendra de vous assurer au regard de vos engagements que vous pouvez céder votre bail et votre fonds de commerce et que vous avez respecté la législation en vigueur. A défaut vos opérations pourront être annulées.

Nos avocats peuvent vous apporter aide et assistance tout au long de votre démarche et même vous aider à céder votre affaire.

La cession du bail doit être notifiée au propriétaire ?

Une décision de cession de bail impose au cédant ou au cessionnaire des formalités vis-à-vis du propriétaire. L’article 1690 du Code civil dispose que la cession soit signifiée au bailleur par acte sous seing privé. Elle sera formalisée par acte d’huissier, ou par acte authentique, si le bailleur l’accepte.

 Si les dispositions légales ne sont pas respectées, la cession est inopposable au bailleur, entraînant des conséquences comme le risque d’expulsion à tout moment du nouveau locataire et/ou l’obligation de poursuivre le paiement des loyers pour l’ancien locataire.

La cession de clientèle : un transfert délicat ?

Une cession clientèle, qu’elle soit commerciale ou civile, est soumise à des mentions obligatoires. Elle requiert également des formalités d’enregistrement et le paiement de taxes de droit de mutation. Il est très important de faire rédiger l’acte de cession de clientèle par un professionnel du droit, lequel s’assurera que toutes les mentions obligatoires sont indiquées.

 L’écriture de cet acte n’est pas à prendre à la légère, car la Cour de cassation a édicté des principes devant régir la vente de clientèle. Par exemple, s’agissant d’une cession de clientèle dans un cadre médical, elle prévoit que la liberté de choix reste acquise au patient.

 Donc, les rendez-vous ne devront pas être transférés à l’acquéreur automatiquement, les clients seront informés du changement de patricien et pourront choisir de ne pas consulter le nouveau (Arrêt Cour de cassation du 7 novembre 2000, corroboré par l’arrêt du 30 juin 2004).

Pourquoi la cession d’un fonds de commerce est une opération complexe ?

Un fonds de commerce est un ensemble d’éléments matériels et immatériels. Il s’agit des biens qu’un commerçant affecte à l’exécution de son activité professionnelle (mobilier, outillage, clientèle, nom commercial…).

Le commerçant peut céder ce fonds à un tiers, mais la transmission est soumise à une réglementation contraignante. Elle doit faire l’objet d’un acte authentique ou sous seing privé, établi par un juriste. Elle entraîne également des formalités acquittables dans l’ordre suivant:

–  enregistrement auprès du service des impôts

-publicités légales au BODACC

–  dépôt auprès du Centre de Formalités des Entreprises

Si ces formalités ne sont pas respectées, l’acquéreur peut être contraint de payer une seconde fois le prix du fonds de commerce. Par ailleurs, l’article L. 141-1 du Code du commerce impose à l’acte de cession des mentions obligatoires à peine de nullité. Il est donc impératif d’être accompagné par un professionnel.

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