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Droit médical

CONSEILS JURIDIQUES EN DROIT MEDICAL


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Erreur médicale, faute médicale, infection nosocomiale, droit de la santé, aléa thérapeutique, etc

 

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Vous êtes victime d’une erreur médicale et vous souhaitez obtenir des dommage et intérêts en réparation des préjudices subis ?
Vous êtes victime d’un accident médical et vous souhaitez engager la responsabilité de l’établissement de santé ou du personnel médical responsable de votre dommage?
Vous pensez avoir été victime d’une faute médicale  et souhaitez un avis juridique ? Vous souhaitez connaître le déroulement d’une procédure avant d’engager une action en justice ? Vous avez besoin d’un avocat compétent en droit de la santé pour vous assister dans toutes vos démarches ? Les avocats du cabinet LEGALIX, experts dans le domaine médical, seront à vos côtés pour vous aider à faire valoir vos droits.

Responsabilité pénale des professionnels de santé

Le nouveau code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994, a introduit la responsabilité pénale des personnes morales. Cette responsabilité est applicable aux établissements médicaux, tels que les hôpitaux publics. Elle peut être engagée dans deux cas de figure :
Les infractions volontaires : exercice illégale de la médecine, non-assistance à personne en danger, euthanasie, violation du secret professionnel, coups et blessures volontaires (par exemple stérilisation abusive).
Les infractions involontaires : négligence, imprudence, inattention, non- respect des règles de précaution ayant entraîné des blessures ou le décès… Ces éléments et d’autres peuvent relever du chef d’accusation d’homicide involontaire ou d’atteinte à l’intégrité physique d’autrui, selon les dispositions de l’article 221-6 et suivants du code pénal. À cela s’ajoute la mise en danger d’autrui (Article 221-3 du code pénal).
Ainsi, la responsabilité d’un professionnel de la santé peut être engagée pour des délits de droit commun, ou pour des délits professionnels. Ces derniers (faux certificats, etc.) ne pouvant viser que des médecins.

Droit médical : l’intervention d’un avocat

Si vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale, le recours à un avocat sera important pour que vous soyez correctement défendus. Celui-ci pourra intervenir par exemple pour vous orienter et vous aider à obtenir une indemnisation. Cette démarche requiert l’introduction d’une procédure auprès des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation ou devant une juridiction, selon les cas.

LEGALIX Avocats en ligne : des conseils juridiques à la demande

Face à des problématiques aussi complexes que celles pouvant être suscitées par l’activité médicale, notre rôle est de vous conseiller. Le cabinet LEGALIX est expérimenté dans le traitement de dossiers en matière de droit de la santé et il saura mettre son expertise à votre service. N’hésitez pas à nous contacter pour être éclairé sur vos droits et les procédures possibles en droit médical.
Selon la loi du 4 mars 2002 et du 30 décembre 2002, en cas d’accident médical ou d’infection nosocomiale, il vous est possible d’obtenir réparation. La commission se prononcera notamment en fonction du degré de gravité. Sachez que nous serons à vos côtés pour vous apporter conseil et assistance dans le cadre de la préparation de votre dossier.