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DROIT PENAL

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Contravention – Crimes & Délits – Convocation par la police – plaint – Garde-à-vue – Mise en examen – Tribunal correctionnel – Tribunal de police –  partie civile – CRPC- etc

 

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Pour tous les délits ou crimes, nous assurons votre défense pénale dans toute la France.

Le cabinet intervient immédiatement, pour vous aider à comprendre les enjeux de votre affaire, vous orienter dans les démarches à effectuer et vous conseiller.

En plus des consultations, le cabinet peut également intervenir à vos côtés pour préparer avec vous une stratégie de défense efficace que nous mettrons en œuvre à chaque étape, jusqu’à l’audience.

Qu’est qu’une garde à vue en droit pénal ?

L’article 62-2 nouveau du code de procédure pénale définit la garde à vue comme :

« une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement, est maintenu à la disposition des enquêteurs ».

Les personnes majeures, sauf celle disposant d’immunités (diplomatique, Président de la République, parlementaires) et les personnes mineurs (à partir de 13 ans et sous conditions particulières en fonction de leur âge) peuvent être placées en garde à vue.

De 10 à 13 ans les mineurs peuvent faire l’objet d’une « retenue » de 12 heures renouvelable une fois sous certaines conditions (qui dépendent de la gravité des faits reprochés).

Déroulement de la garde à vue :

L’officier de police judiciaire doit notifier au gardé à vue ses droits et plusieurs informations importantes, dont notamment :

  • la qualification des faits reprochés (ce qui est soupçonné) ;
  • la date des faits soupçonnés d’être commis ;
  • les raisons pour lesquelles la garde à vue constitue une mesure nécessaire ;
  • la durée de la garde à vue et de ses renouvellements éventuels ;
  • les droits dont dispose la personne placée en garde à vue (droit de se taire, droit à un avocat, droit d’être examiné par un médecin, droit de prévenir une personne, etc).

Dès le début de la garde à vue, l’officier de police judiciaire informe le procureur de la République du placement en garde à vue, en lui indiquant les motifs du placement en garde à vue et la qualification des faits notifiés.

Le gardé à vue va devoir vider ses poches et subir une fouille. Les officiers de police ne le laisseront pas avec des objets dangereux pour lui-même ou pour autrui (armes, drogues bien évidemment, mais aussi tournevis, lames de rasoir, etc).

Cependant il doit pouvoir disposer des objets dont le port et la détention sont nécessaires au respect de sa dignité (lunettes, perruques, soutien-gorge,…).

Toute personne placée en garde à vue à le droit d’être assisté par un avocat et ce, dès le début de la garde à vue.

Il peut s’agir d’un avocat désigné par le gardé à vue (ou par ses proches mais avec l’accord de celui-ci) ou d’un avocat commis d’office.

L’avocat désigné dispose d’un délai de deux heures pour se rendre sur les lieux de la garde à vue. Pendant ce délai en principe, le gardé à vue ne peut pas être auditionné.

A l’issue d’une garde à vue, vous pouvez recevoir une convocation afin de comparaître devant le Tribunal.

Mais vous êtes aussi susceptible d’être directement déféré devant un magistrat instructeur, en vue de votre mise en examen ou de votre comparution immédiate devant le Tribunal correctionnel. Vous êtes également susceptible d’être convoqué à une audience ultérieure et mis sous contrôle judiciaire ou placé en détention en attendant ladite audience.

En matière de droit pénal des affaires, le cabinet défend les intérêts des sociétés et des dirigeants de sociétés devant les autorités ou juridictions d’enquête, d’instruction et de jugement.

Nous mettons en place une stratégie de défense optimale et adaptée en vue de vous assister en garde à vue, devant le juge d’instruction puis devant les juridictions correctionnelles (abus de biens sociaux, blanchiment, trafic d’influence, abus de confiance, fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, délit d’initié, etc).

Le tribunal correctionnel juge les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 10 ans. La Cour d’assises juge les crimes.

Infractions contre les biens : faux et usage de faux, violation de domicile, vol (braquage, vol à main armé), recel, abus de faiblesse, escroquerie, extorsion de fonds, chantage, détournements de fonds,….

Infraction contre les personnes (crime et délits) : meurtre (homicide volontaire), assassinat (homicide volontaire avec préméditation), viol, séquestration, provocation au suicide, agressions sexuelles, empoisonnement, violences volontaires,…

Si vous êtes majeur, vous pouvez être jugé en comparution immédiate (avec votre accord) à trois conditions réunies :

1) Le procureur de la République estime que les preuves réunies sont suffisantes pour que vous soyez déféré au tribunal ;
2) La peine d’emprisonnement que vous encourez est au moins égale à deux ans. En cas de délit flagrant, la peine encourue doit être au moins supérieure à six mois (en cas de flagrance cela concerne donc quasiment tous les délits) ; Et,
3) Il ne doit pas s’agir d’un délit de presse, ni d’un délit politique, ni d’une infraction dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale.